Conditions générales de vente, de location et d'abonnement de Blulinc

Article 1 : Définitions

1.1 Blulinc: Le loueur, le vendeur ou le fournisseur de solutions et de services de charge. 1.2Client: La personne ou l'entité qui loue, achète ou utilise les services d'abonnement de Blulinc. 1.3Point de charge: Le point de charge électrique mis à la disposition du client par Blulinc. 1.4Contrat: Le contrat de location, d'achat ou d'abonnement entre Blulinc et le client, y compris les éventuelles annexes ou conditions supplémentaires. 1.5Services d'abonnement: Les services, tels que les logiciels ou la maintenance, fournis par Blulinc au client sur la base d'un abonnement.

Article 2 : Durée de l'accord

2.1 Location: La durée standard de la location est de 48 mois, à compter de la date d'installation du point de charge, sauf accord contraire. À l'expiration de la période de location, le contrat est automatiquement résilié, sauf prolongation écrite.

2.2 Achat: Le contrat d'achat prend effet à la date de signature et reste en vigueur jusqu'au paiement intégral et à la livraison du point de charge.

2.3 Services d'abonnement: Les abonnements sont conclus pour une période minimale de 12 mois, sauf convention contraire. Après la période initiale, l'abonnement est reconduit tacitement pour une durée indéterminée, avec un préavis d'un mois.

Article 3 : Prix, paiement et utilisation

3.1 Prix de la location: le prix de la location est un montant mensuel fixe convenu dans le contrat de location. Ce montant couvre les coûts d'utilisation du point de charge, y compris une utilisation maximale de 500 kWh par mois dans le cadre de la politique d'utilisation équitable.

3.2 Politique d'utilisation équitable pour la location: l'utilisation du point de charge est limitée à 500 kWh par mois. Si le client consomme plus de 500 kWh par mois, un tarif supplémentaire de 0,08 € par kWh sera facturé en plus du montant mensuel fixe.

3.3 Prix d'achat: le prix d'achat sera spécifié dans le contrat d'achat. Les frais d'installation et autres frais supplémentaires seront spécifiés séparément.

3.4 Frais d'enlèvement: Si le client résilie le contrat de location et que le point de charge doit être enlevé, Blulinc facturera 395 euros pour l'enlèvement du point de charge.

3.5 Frais de mise en place et d'installation: Les frais d'installation s'appliquent aussi bien à l'achat qu'à la location. Ils doivent être payés intégralement avant l'installation du point de charge.

3.6 Conditions de paiement:

• Pour les services de location et d'abonnement, le client doit payer le montant dû mensuellement à l'avance.
• En cas d'achat, le paiement est soumis aux conditions convenues. Le client peut opter pour un paiement intégral en une seule fois ou pour un arrangement de paiement, à condition que cela soit convenu par écrit.
• Toutes les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire.

3.7 Structure de paiement pour l'installation:

• 50% d'acompte à la signature du contrat.
• 40% de paiement le jour de l'installation.
• Paiement de 10% après l'activation et l'achèvement de l'installation.

3.8 Paiements tardifs: Les paiements tardifs donneront lieu à des frais minimums de 50 euros, ainsi qu'à des intérêts de retard de 10 % à compter de la date d'échéance de la facture. Ces frais seront ajoutés au solde impayé. Blulinc se réserve le droit de prendre des mesures juridiques en cas d'arriérés persistants.

Article 4 : Résiliation anticipée

4.1 Résiliation anticipée de la location: Si le client résilie le contrat de location avant son terme, il est tenu de payer en une seule fois les mensualités restantes de la location. En outre, des frais d'enlèvement de 395 euros s'appliquent pour la collecte et l'enlèvement du point de charge.

4.2 Résiliation anticipée de l'abonnement: les abonnements peuvent être résiliés après les 12 premiers mois avec un préavis d'un mois. Si l'abonnement est résilié de manière anticipée au cours des 12 premiers mois, le montant total de l'abonnement pour cette période reste dû.

4.3 Résiliation par Blulinc: Blulinc se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat si le client ne respecte pas les conditions du contrat. Dans ce cas, le montant total restant du contrat devient immédiatement exigible.

Article 5 : Utilisation, entretien et garantie

5.1 Utilisation: le client doit utiliser le point de charge conformément aux instructions fournies par Blulinc. Une mauvaise utilisation ou une utilisation incorrecte annule la garantie.

5.2 Maintenance:

• Location: Pendant la période de location, le client bénéficie d'une garantie totale, à l'exception des dommages causés par le client lui-même ou par des tiers. En cas de dommages causés par lui-même, le client est tenu de payer une franchise de 425 euros, plus un coût d'intervention de 175 euros pour la réparation ou le remplacement du point de charge.
• Achat: Après la période de garantie, le client est responsable de l'entretien du point de charge, à moins qu'il n'ait souscrit un abonnement d'entretien.

5.3 Garantie: Blulinc offre une garantie de 2 ans sur les points de charge achetés. Les dommages causés par des tiers, une mauvaise utilisation ou une installation incorrecte par le client sont exclus de la garantie.

Article 6 : Responsabilité

6.1 Responsabilité Blulinc: Blulinc n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du point de charge, sauf si les dommages résultent d'une intention ou d'une négligence grave de la part de Blulinc.

6.2 Indemnisation: Le client garantit Blulinc contre toute réclamation de tiers résultant de l'utilisation du point de charge, sauf si le dommage est imputable à Blulinc.

Article 7 : Transfert et sous-location

7.1 Transfert: Le client ne peut transférer à des tiers les droits et obligations découlant du présent accord qu'avec l'accord écrit de Blulinc.

7.2 Sous-location: Il est interdit de sous-louer ou de transférer le point de charge sans l'accord écrit de Blulinc.

Article 8 : Conditions d'installation

8.1 Préparation Installation: Le client est responsable du dégagement de l'espace de travail et doit assurer l'accès à l'eau et à l'électricité pendant l'installation.

8.2 Conformité: Le client doit s'assurer que l'installation électrique est conforme à la réglementation en vigueur. Blulinc se réserve le droit de refuser l'installation si l'installation électrique n'est pas conforme.

8.3 Coûts supplémentaires: Si les données techniques fournies sont incorrectes ou si des travaux supplémentaires sont nécessaires pour achever l'installation, des frais supplémentaires seront facturés. Pour les coûts supplémentaires dépassant 30 % du devis initial, le client en sera informé à l'avance.

8.4 Délai d'installation: Blulinc s'efforce d'effectuer les installations dans un délai de 4 à 8 semaines à compter de la confirmation de la commande. Les retards dus à des cas de force majeure ou à des circonstances imprévues seront communiqués au client en temps utile.

Article 9 : Droit applicable et litiges

9.1 Le présent accord est exclusivement régi par le droit belge.

9.2 Les litiges découlant du présent accord seront soumis au tribunal compétent dans le district où se trouve Blulinc.

Article 10 : Autres dispositions

10.1 Modifications: Les modifications ou ajouts au présent accord ne sont valables que s'ils sont convenus par écrit par les deux parties.

10.2 Disposition invalide : si une disposition du présent accord est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur. Les parties conviendront alors d'une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale.