Depuis le 11 mars 2021, de nouvelles règles s'appliquent à l'installation de bornes de recharge dans les parkings des bâtiments. Ces obligations sont en vigueur pour les nouveaux projets de construction et les rénovations importantes pour lesquelles un permis d'environnement est demandé à partir de cette date.
À partir du 1er janvier 2025, ces règles seront étendues aux bâtiments existants dotés de parkings. En Flandre, les entreprises disposant d'un parking de 20 places ou plus seront obligées d'installer au moins deux bornes de recharge. Ces mesures découlent de la directive européenne sur l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et soutiennent la transition vers des transports sans émissions.
À Bruxelles et en Wallonie, la législation évolue également de manière significative. Si vous avez plusieurs parkings à proximité d'un bâtiment, la réglementation s'applique à chaque parking.
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Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la législation actuelle et future, ainsi que des liens utiles vers les sites web des régions concernées.
Flandre
En Flandre, la législation ne s'applique jusqu'à présent qu'aux parkings situés dans de nouveaux projets de construction ou dans le cadre de rénovations importantes. À partir du 1er janvier 2025, la législation s'appliquera également aux parkings situés dans des bâtiments existants.
| Type de bâtiment | Nouvelle construction et/ou rénovation importante (permis de construire depuis le 11 mars 2021) | Bâtiments existants (à partir de 2025) |
|---|---|---|
| Bâtiments résidentiels | Parking de plus de 10 places de stationnement : infrastructure de tarification requise pour chaque place de stationnement | Parking de plus de 10 places de stationnement : infrastructure de tarification requise pour chaque place de stationnement |
| Bâtiments non résidentiels | Parking de plus de 10 places de stationnement : au moins 2 points de recharge et une infrastructure de recharge pour 1 place de stationnement sur 4 | Parking de plus de 10 places de stationnement : au moins 2 points de recharge et une infrastructure de recharge pour 1 place de stationnement sur 4 |
Source : Points de recharge publics pour véhicules électriques
Bruxelles
Vous disposez d'un parking existant de 10 places ou plus à Bruxelles ? Dans ce cas, vous tombez sous le coup de la réglementation décrite ci-dessous. Les nouveaux parkings doivent immédiatement se conformer aux lignes directrices 2035.
| Chronologie | Bureaux | Autres parkings (parkings publics ou parkings d'établissements commerciaux) | Logement |
|---|---|---|---|
| À partir du 1er janvier 2025 | 10% du nombre d'emplacements équipés de points de charge, avec un minimum de 2 points de charge | 5 % des sites équipés de bornes de recharge | Point de charge par place de stationnement des résidents possédant un véhicule électrique ou hybride rechargeable |
| À partir du 1er janvier 2030 | 20 % des sites équipés de bornes de recharge | 10 % des sites équipés de bornes de recharge | |
| À partir du 1er janvier 2035 | - | - |
Source : Chargement électrique obligatoire dans les parkings | Electrify.brussels
Wallonie
En Wallonie, la législation sera étendue à partir de 2025 aux parkings existants de plus de 20 places. Il doit y avoir au moins une borne de recharge et l'infrastructure doit être préparée pour au moins 20 % des places de stationnement.
Pour les nouvelles constructions ou les rénovations importantes, la législation continuera à s'appliquer à partir de mars 2021.
| Chronologie | Parkings non résidentiels | Parkings résidentiels | Mixité résidentielle et non résidentielle |
|---|---|---|---|
| Depuis le 11 mars 2021 | Parking de plus de 10 places : 1 borne de recharge fournie et infrastructure préparée pour 20 % des places de stationnement. | Préparation de l'infrastructure pour tous les parkings | Si les zones résidentielles sont plus grandes que les zones non résidentielles, les règles applicables aux parkings résidentiels s'appliquent. Dans le cas contraire, ce sont les règles applicables aux zones non résidentielles qui s'appliquent. |
| À partir du 1er janvier 2025 | Parking de plus de 20 places : au moins une borne de recharge est requise et l'infrastructure est préparée pour 20 % des places de stationnement. | - | - |
Source : electromobilité.pdf (Wallonie)
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